Conditions générales de vente à distance et garanties

Clause générale

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur notre site Internet, dans notre magasin, ou sur demande à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Tarifs – Prix

Les pièces sont vendues au prix lors de l’enregistrement de la commande et sont exprimés en euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par téléphone ou sur tout autre support. Ils ne comprennent pas les frais de port (incluant le traitement, l’expédition, le transport et la livraison), qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

La participation aux frais d’expédition de la commande est fonction de son poids et de son encombrement. Elle comprend l’emballage des colis et le transport, toute représentation sera facturée en sus.

Le client qui souhaite des conditions particulières d’emballage ou de transport des produits commandés devra téléphoner au vendeur pour convenir de ces modalités. Le coût supplémentaire fera l’objet d’une facturation spécifique, sur devis écrit ou oral préalablement accepté par écrit par le client.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage et les frais de transport.

Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité lors de la passation de la commande par l’acheteur par carte bancaire ou virement.

Afin d’optimiser la sécurité des paiements et s’assurer notamment de l’identité du détenteur de la carte bancaire, la société vendeur pourra demander un justificatif d’identité et/ou de domicile. Seuls les services en charge du paiement ou de la lutte contre la fraude auront accès à ces documents, qu’ils ne pourront utiliser à d’autres fins ni conserver au-delà de six mois.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

Paiement par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Mastercard : la commande sera acceptée par le vendeur lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé.

Livraison

Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet. Le montant des frais de port est calculé en fonction du montant, du poids et de l’encombrement de la commande.

Le vendeur s’engage à faire diligence pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais précisés lors de la commande.

En France métropolitaine, la livraison est assurée par la Poste ou un transporteur (SDTL ou autre) en fonction de la nature, du poids et de l’encombrement du colis, avec numéro de suivi, et remise contre signature. En cas d’absence, un avis de mise à disposition est déposé. Le délai de livraison est de 48 h. à 96 h. à compter de l’expédition du colis.

Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation. Le colis est livré au pas de la porte si le client réside dans une maison individuelle ou au pied de l’immeuble.

Le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse e-mail, code porte éventuel… ou que l’adresse est incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison. La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.

L’acheteur dispose d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la société vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce par courrier électronique (info@depannage70.fr) confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante, DEPANNAGE 70 BP 47- 70200 LURE, avec tous les justificatifs y afférents (copie facture,photographies…).Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

Le client doit notifier à la société vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courrier électronique.

En cas de rétractation, le client doit retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client doit être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des produits.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels permettant une nouvelle commercialisation.

Le client doit joindre la facture d’achat, les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils pourront subir une décote.

La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur rembourse les paiements reçus c’est-à-dire le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison. Les frais de retour restent à la charge du client. L’échange (sous réserve de disponibilité d’une pièce comparable) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la décision de rétractation. Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Garanties applicables aux pièces vendues

Attribution de juridiction : En cas de contestations, seul le tribunal de Commerce de Lure sera compétent. Les modalités de règlement n’opérant ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Clause de réserve de propriété : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement, conformément aux dispositions des lois du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985.

Garantie : Les pièces mécaniques marquées de notre sigle sont garanties 3 mois à compter de la date de facturation sous réserve que le montage soit effectué par un professionnel et que dans un délai de 15 jours après expédition, nous recevions une copie de la facture de montage.

Les moteurs d’occasion marqués de notre sigle sont couverts par notre garantie échange de la pièce à l’exclusion de tout autre frais, aux conditions précitées.

De plus, lors du montage, il devra obligatoirement être procédé aux opérations suivantes : vidange d’huile –changement des filtres (huile – air – carburant) – changement de la courroie de distribution + galet tendeur –radiateur échange standard- vidange du liquide de refroidissement – thermostat + bouchon radiateur à contrôler visco-coupleur, ventilateurs électriques.

Ces différentes opérations devront figurer sur la facture de montage. De plus, notre garantie ne saurait en aucun cas être mise en cause pour un problème survenu sur notre moteur et causé par un accessoire non fourni par nous (radiateur, pompe à eau, durites, etc…) Une facture du professionnel devra être présentée au vendeur en cas de réclamations.

Le kilométrage indiqué relevé sur le compteur est non garanti.

Nos moteurs sont vendus sur demande, sans alternateur, ni démarreur, ni turbo.
La garantie couvre les pièces d’occasions testées et contrôlées et vendues au détail à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de freins, ceinture de sécurité) et pièces assimilées.

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce.

Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en oeuvre de la garantie.